Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a remis cette semaine son rapport à la Chambre des Communes visant à modifier la loi canadienne anti-pourriel. Selon Jean-Francis Lalonde, président de Cyberimpact « Il s’agit d’une excellente nouvelle, le Comité a déposé 13 recommandations qui inspireront les ajustements nécessaires à la loi canadienne anti-pourriel. »
Comme le mentionnait notre mémoire déposé lors des audiences, le Comité reconnaît que le Gouvernement doit mieux éduquer la population et les entreprises quant aux particularités de la loi anti-pourriel. Les recommandations du Comité demandent au Gouvernement de clarifier et de mieux définir les notions d’adresse électronique, de message électronique commercial et de consentement implicite et exprès.
Principales recommandations à l’égard des entreprises et des publicitaires canadiens:
- Le Gouvernement du Canada doit modifier la loi anti-pourriel.
- Que le CRTC redouble d’efforts pour éduquer les Canadiens, en particulier les petites entreprises, afin de mieux faire connaître et comprendre la Loi.
- Clarifier :
- La définition et la notion de ce qu’est « un message électronique commercial ».
- Les dispositions relatives aux « consentements implicites » et aux «consentements exprès».
- La définition de « adresse électronique ».
- Si oui ou non les messages électroniques d’entreprise à entreprise (B to B) sont assujettis à la définition de « message électronique commercial (MEC) ».
- Réécrire et préciser le paragraphe 6 pour clarifier si les communications transactionnelles et les messages de service énumérés sont des MEC.
- Poursuivre l’examen de l’incidence de la mise en œuvre du droit d’action privé, une fois que des modifications et des clarifications auront été apportées à la loi et à ses règlements. Alternativement, des dommages pourraient être accordés sur la base d’une preuve de dommage tangible.
- Plus de transparence de la part du CRTC en ce qui concerne les méthodes, les enquêtes et les déterminations des pénalités, ainsi que la collecte et la diffusion de données sur les plaintes des consommateurs et les tendances en matière de pourriel.
- Renommer la dénomination abrégée de la loi en Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE) au lieu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour refléter l’objectif plus large de la loi.
En conclusion, la loi anti-pourriel est là pour rester et devrait être ajustée en 2018. Afin d’éviter de payer des amendes salées, les entreprises canadiennes ont tout intérêt à s’y conformer.
Consulter le rapport complet en cliquant ici.
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